Secteur des ressources en eau
Direction des Ressources en Eau
Présentation du secteur
En 1971 Arrêté interministériel du 29-06-1971 fixa les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction hydraulique de la wilaya (DHW)
En date du 22 juin 2011 décret exécutif N° 11-226 modifiant et complétant le décret exécutif N°02/187 du 26/05/2002 Fixant les règles de l’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya, relatif à la dénomination de la Direction des Ressources en Eau
Missions du secteur
Veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau;
Recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel;
Veiller à l’application de la réglementation régissant les ressources en eau;
Instruire, en relation avec l’administration centrale, toutes demandes en matière d’affectation, d’utilisation et de réutilisation des ressources en eau et d’exploitation du
Domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes;
Veiller à l’application et au suivi de la mise en œuvre de la réglementation dans le domaine du développement, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures destinées à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement et à l’irrigation;
Tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya et suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau superficielles et souterraines ;
Rassembler les informations nécessaires à l’élaboration des bilans des programmes d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole.
Assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’exécution des projets dont la maîtrise d’ouvrage n’a pas fait l’objet de délégation.
Les textes et lois
- Les textes et lois :
Décret 70-184 du 24-11-1970
Portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’état à l’hydraulique
Arrêté interministériel du 29-06-1971
Relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la DHW.
Arrêté interministériel du 14-07-1980
Portant organisation et fonctionnement de la DHW (J.O n°= 42 du 14-10-1980)
Arrêté interministériel du 31-12-1983 relatif aux modalités d’organisation et fonctionnement de la DHW.
Décret 86-30 du 18-02-1986
Déterminants les taches des bureaux de la division du développement des activités hydrauliques et agricoles
Décret exécutif 90-328 du 27-10-1990
fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de la wilaya.
Arrêté interministériel du 02-06-1991
Relatif aux modalités d’organisation interne des services des directions chargées de l’équipement de la wilaya (J.O n°30 du 18-06-1991
Décret exécutive N°02/187 du 26/05/2002
Fixant les règles de l’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.
Décret exécutif n° 11/226 du 22-6-2011 modifiant et complétant le décret exécutif N° 02/187 du 26/05/2002
Fixant les règles d’organisation les directions de l’hydraulique de wilaya relative à la dénomination direction des ressources en eau
Arrêté interministériel du 2 mars 1987
Portant création de comités chargés du suivi permanent des programmes de lutte contre les maladies à transmission hydrique.
Arrêté interministériel du 9 août 1987
Portant organisation administrative de l’agence nationale des barrages.
Arrêté interministériel du 9 août 1987
Portant organisation administrative de l’agence nationale des ressources hydrauliques.
Arrêté interministériel du 9 août 1987
Portant organisation interne de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement.
Arrêté interministériel du 9 août 1987
Portant organisation administrative de l’agence nationale pour la protection de l’environnement.
.Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994 modifiant l’arrêté interministériel du 12 septembre 1992
Portant approbation du cahier des charges-type pour l’exploitation du service public d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997
Fixant la procédure d’obtention de la concession d’exploitation des eaux thermales à des fins thérapeutiques, le cahier des charges et le contrat-type de concession
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998
Portant création du comité inter-wilayas de lutte contre les maladies à transmission hydrique du bassin hydrographique de l’Oued Chlef
Arrêté interministériel du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998
Déterminant le cahier des charges-type de la concession pour publics d’alimentation en eau potable.
.Arrêté du 21 Chaoual 1421 correspondant au 16 janvier 2001 modifiant l’arrêté du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000
Relatif aux spécifications des eaux de boisson préemballées et aux modalités de leur présentation.
Arrêté du 04 Ramadhan 1422 correspondant au 19 Novembre 2001
Portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public « Office National de l’Assainissement ».
Arrêté du 02 Ramadhan 1422 correspondant au 17 Novembre 2001
Portant approbation de l’organisation interne de l’établissement public « Algérienne des Eaux ».
Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003
Portant organisation de l’administration centrale du ministère de ressources en eau en bureaux.
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 22 janvier 2006
Fixant les proportions d’éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autorisées
Arrêté du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006
Fixant les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance due en raison du prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique ou de services.
Arrêté interministériel du 14 Safar 1428 correspondant au 4 mars 2007
Fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source.
Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 9 avril 2007
Modifiant l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004, modifié, fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Arrêté du 13 Mars 2008
Portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles de pose de canalisations en plastique destinées aux projets d’alimentation en eau potable.
Arrêté du 26 Chaoual 1430 correspondant au 15 octobre 2009
Portant définition des documents techniques requis pour la réalisation de chaque type d’ouvrage ou installation d’utilisation des ressources en eau.
Arrêté du 16.12.2009
Portant composition de la commission intersectorielle pour l’interdiction d’extraction de matériaux alluvionnaires
Arrêté du 23.12.2009
Portant composition du conseil national consultatif des ressources en eau
Arrêté du 24 Moharram 1431 correspondant au 10 janvier 2010
Fixant la liste des oueds et des tronçons d’oueds frappés d’interdiction d’extraction de matériaux alluvionnaires.
Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010
Fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des ressources en eau aux grands projets d’équipement public de l’Etat.
Arrêté du 03.05.2010
Fixant les modalités de contrôle de l’eau fournie par citernes mobiles
Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011
Fixant les modalités d’accès aux données du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau.
Arrêté du 30.03.2011
Fixant la liste des postes de travail concernés par le suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d’exploitation d’un service public de l’eau
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011
Fixant la liste des produits chimiques utilisables pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine.
Arrêté du 02.01.2012
Fixant les spécifications des eaux usées épurées utilisées à des fins d’irrigation
Arrêté du 02.01.2012
Fixant la liste des cultures pouvant être irriguées avec des eaux usées épurées
Décret exécutif n°07-69 du 19.02.2007
Fixant les conditions et modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
Décret exécutif n°07-149 du 20.05.2007
Fixant les modalités de concession d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges type y afférents.
Décret exécutif n°07-270 du 11.09.2007
Fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
Décret exécutif n°07-399 du 23.12.2007
Relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau
Décret exécutif n°08-53 du 09.02.2008
Portant approbation du cahier des charges type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférant
Décret exécutif n° 08-96 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008
Fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil national consultatif des ressources en eau.
Décret exécutif n°08-97 du 15.03.2008
Fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel
Décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008
Fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau.
Décret exécutif n°08-195 du 06.07.2008
Fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles
Décret exécutif n°08-303 du 27.09.2008
Fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
Décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008
Portant réaménagement du statut-type de l’agence de bassin hydrographique.
Décret exécutif n°08-326 du 19.10.2008
Fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau
Décret exécutif n°08-361 du 08.11.2008
Portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau
Décret exécutif n° 09-225 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009
fixant les modalités d’autorisation de plantations de cultures annuelles sur le domaine public hydraulique naturel.
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009
fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009
fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés.
Décret exécutif n°09-392 du 24.11.2009
Fixant les modalités de suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d’exploitation d’un service public de l’eau
Décret exécutif n°09-399 du 29.11.2009
Définissant les instruments de prévision des crues
Décret exécutif n° 09-414 du 15 décembre 2009
Fixant la nature, la périodicité et les méthodes d’analyse de l’eau de consommation humaine.
Décret exécutif n° 10-01 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010
Relatif au plan directeur d’aménagement des ressources en eau et au plan national de l’eau.
Décret exécutif n° 11-165 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 complétant le décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010
Relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau.
Décret exécutif n° 10-26 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010
Fixant les méthodes et les produits chimiques utilisés pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010
Fixant les modalités d’octroi de la concession pour l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles.
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010
Relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
Décret exécutif n°10-23 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010
Fixant les caractéristiques techniques du système d’épuration des eaux usées
Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010
Relatif à la protection quantitative des nappes aquifères.
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010
Fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique.
Décret exécutif n°10-93 du 14.03.2010
Définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Décret exécutif n° 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010
Fixant les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010
Fixant les modalités d’octroi de la concession d’utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type afférent.
Décret exécutif n° 10-317 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010
Fixant les conditions dans lesquelles sont effectués le prélèvement et les analyses d’échantillons des ressources en eau souterraine et superficielle.
Décret exécutif n° 10-332 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 Décembre 2010
Portant création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de management des ressources en eau.
Décret exécutif n° 11-136 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011
Relatif aux périmètres de lutte contre l’érosion hydrique
Décret exécutif n° 11-125 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011
Relatif à la qualité de l’eau de consommation humaine.
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011
fixant les modalités de la concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations de dessalement d’eau de mer ou de déminéralisation d’eaux saumâtres pour cause d’utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres.
Décret exécutif n° 11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011
Fixant les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l’alimentation en eau des populations.
Décret exécutif n°11-222 du 16.06.2011
Portant réglementation des marchés publics
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011
Portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
Décret exécutif n°11-341 du 26.09.2011
Fixant les modalités de concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations au pied des barrages, plans d’eau et ouvrages de dérivation en vue d’alimenter des usines hydroélectriques
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011
fixant les modalités de concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations au niveau des retenues d’eau superficielle et des lacs en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques.
Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011
Fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques.
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011
Fixant les modalités de concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations au pied des barrages, plans d’eau et ouvrages de dérivation en vue d’alimenter des usines hydroélectriques.
Décret exécutif n°12-187 du 25 Avril 2012
Modifiant et complétant le Décret exécutif n°04-196 du 15 Juillet 2004 relatif à l’exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Ordonnance n° 74-1 du 16 janvier 1974 modifiant l’ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970
Portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE).
Loi n° 05-12 du 04 Août 2005
Relative à l’eau.
Loi n° 08-03 du 23 Janvier 2008
Modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005
relative à l’eau..